Conditions générales de vente
Fromagerie Des P’tites Souris
Société SAS au capital de 10 000 euros
Siège social 22 Bis Place Etienne Marcel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX ;
N° de téléphone 0963653373;
Adresse du courrier électronique commande@fromagerie-des-ptites-souris.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de VERSAILLES n°87828700200017
TVA Intracommunautaire FR63878287002
Conditions générales de vente des produits vendus sur fromagerie-des-ptites-souris.fr
Date de dernière mise à jour 11/09/2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Fromagerie Des P’tites Souris 22 Bis Place Etienne Marcel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. de produits alimentaires, livres et ustensiles.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition si il y a lieu.
La société Fromagerie Des P’tites Souris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Pour les produits au kilo, la société Fromagerie Des P’tites Souris ajustera le prix final selon les poids exacts obtenu à la découpe. Les propositions de poids n’étant mises qu’à titre indicatif pour connaître la quantité approximative souhaitez.
Les produits demeurent la propriété de la société Fromagerie Des P’tites Souris jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : fromagerie-des-ptites-souris.fr
Soit directement via l’onglet boutique, soit via une demande de devis
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Fromagerie Des P’tites Souris se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Le client sera dès lors informé de la situation de sa commande.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet fromagerie-des-ptites-souris.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Un acompte du règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paiement express.
Le débit de la carte est effectué immédiatement après validation de l’opération et la livraison sera effectuée le jour même si le paiement est validé avant 13h à partir 17h30. Autrement, elle aura lieu le lendemain.
Le solde s’effectuera directement en magasin pour le click and collect via l’application paiement express pour des questions de suivi comptable.
Pour les livraisons, le solde devra être réglé avant réception via le lien de l’application
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Voir exceptions ci-dessous.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Fromagerie Des P’tites Souris procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Vous devez utiliser le formulaire ci-dessous et le retourner par courrier à Fromagerie des P’tites Souris 22 Bis Place Etienne Marcel 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX ou par mail à commande@fromagerie-des-ptites-souris.fr :
Nom, Prénom :
Adresse :
Adresse email de votre compte :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous
Numéro de la commande, date de commande, date de réception :
Descriptif de la commande :
Date :
Signature
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site fromagerie-des-ptites-souris.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet fromagerie-des-ptites-souris.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Fromagerie Des P’tites Souris se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Livraison du mardi au vendredi. Les produits sont livrés en respectant la conservation du froid.
Les produits seront livrés dès que la commande sera complète. Si elle est complète avant 13h, elle sera livrée à partir de 17h30 le jour même. Sinon la livraison aura lieu le lendemain à partir 17h30. Dans tous les cas, nous informons le client de la date de livraison.
En l’absence du client pour la livraison, aucun remboursement ne sera effectué et la marchandise sera mise à disposition pour un retrait en magasin. Dans le cas des produits périssables, la société Fromagerie Des P’tites Souris ne pourra conserver plus de 72 heures une commande qui n’aurait pas été retirée par le Client (à partir du message de mise à disposition de celle-ci).
Les frais de livraisons sont indiqués au moment de la validation de la commande.
Les livraisons n’auront pas lieu les jours fériés et période de congés ou de fermeture de la boutique en ligne. Un aménagement des livraisons aura lieu durant les périodes des fêtes de fin d ‘année
Les livraisons ne seront réalisées que pour les codes postaux suivant 78180, 78190, 78960, 78280, 78990, 78390, 78330, 78210
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de trois heures, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la Fromagerie Des P’tites Souris ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société Fromagerie Des P’tites Souris ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Pour information : les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru (pouvant contenir des germes pathogènes). Il est recommandé aux personnes sensibles, et particulièrement aux femmes enceintes et aux personnes immunodéficientes de ne pas consommer ces produits à l’exception des pâtes pressées cuites. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du Client.
Enfin la responsabilité de la société Fromagerie Des P’tites Souris ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Articles 12 – Médiateur
Médiateur de la consommation : (R612-1 du Code de la consommation) :
CM2C
Cm2c.net
14 Rue Saint Jean Paris
75017 PARIS
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site fromagerie-des-ptites-souris.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fromagerie Des P’tites Souris. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Fromagerie Des P’tites Souris.
Article 14 - Données personnelles
La société Fromagerie Des P’tites Souris se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
La société Fromagerie Des P’tites Souris archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.